Contrat de prêt d'usage

Sujet initié par Caroline27131, il y a 1 mois - 530 vues

Chère Madame,
Dans un contrat d'usage, le code civil laisse les parties négocier le contenu.
L'idée d'un contrat d'usage est la gratuité de cet usage.
C'est donc l'inverse d'un contrat de prêt avec obligation d'achat... ce qui semble être l'objet de ce prêt.
Par ailleurs le montant de l'indemnité de non-achat demande à être explicité. Quelle est la proportion du prix de l'objet sur les 7000 € ?
Si cette indemnité correspond à la dépréciation de l'objet elle s'approche d'un loyer.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonsoir,

En principe, il est possible d'insérer une telle clause dans un contrat de prêt à usage, sous réserve qu'elle respecte les conditions de validité des contrats en général. Toutefois, cette clause doit être claire et précise pour éviter toute ambiguïté.

Par ailleurs, les parties peuvent convenir des termes de leur contrat, tant que ces termes ne sont pas contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Cependant, la clause de dédommagement doit être justifiée et proportionnée.

Si elle est considérée comme une pénalité excessive, elle pourrait être déclarée abusive et donc annulée. En effet, l'article 1231-5 du Code civil prévoit que "les clauses pénales doivent être proportionnées au dommage causé".

Si cette clause est jugée invalide, il y aurait des incidences.

La clause de dédommagement pourrait être annulée, mais le reste du contrat resterait valide.

Si vous ne respectez pas l'obligation d'achat, le prêteur pourrait demander des dommages et intérêts, mais ceux-ci seraient calculés sur la base du préjudice réel subi, et non sur la base de la clause annulée.

Par conséquent, il est possible d'insérer une telle clause, mais elle doit être rédigée avec soin pour éviter qu'elle ne soit considérée comme abusive.

Je me tiens à votre disposition pour l’analyse de cette clause.

Mer d’indiquer la question comme résolue.