Délai pour qu'un propriétaire demande dédommagements

Sujet initié par Le Raleur, il y a 1 mois - 311 vues

Bonjour,

En principe, un bailleur peut réclamer des sommes dues par le locataire dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a eu connaissance des faits lui permettant d'agir (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Cela signifie que si votre ancien bailleur a connaissance d'une somme due, par exemple pour des dégradations constatées après votre départ, il peut effectivement vous en demander le remboursement dans ce délai de trois ans.

Cependant, le bailleur doit justifier toute demande de dédommagement par des éléments précis, tels que des états des lieux ou des justificatifs de dépenses. Si vous avez signé un état des lieux de sortie indiquant qu'il faudra un bon nettoyage et une bonne peinture, cela pourrait être interprété comme une reconnaissance de votre part des travaux à réaliser, mais cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes responsable de tous les coûts associés.

En cas de litige, vous pouvez contester la demande en demandant des précisions et des justificatifs. Si le bailleur ne respecte pas les délais de restitution de votre dépôt de garantie, il doit également vous verser des intérêts de retard au taux légal (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

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