Sci usufruit et vente

Question

Je suis le gerant, associé, plein proprietaire et usufruitier dune SCI au capital de 600 Mille Euro divisé en 600 parts de mille Euro chacune et qui possede uniquement un appartement. Les associés sont moi et mon fils mineur. Lusufruitier de 180 parts nest pas Asoocié. À la suite du demembrement notarié, les parts sont actuellement réparties comme suit : 210 parts en pleine proprieté MOI 210 parts en usufruit MOI 390 parts en nue-propriété MON FILS MINEUR 180 parts en usufruit UNE TIERCE PERSONNE NON ASSOCIÉE Compte tenu du fait que L'usufruit grève les parts et non l'immeuble La décision de vendre appartient à l'AG de la SCI. De plus , lartcle 13.2 des Statuts stipule verbatim ce qui suit : « ARTICLE 13.2 DEMEMBREMENT DES PARTS Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, ie droit de vote appartient au nu-propriétaïre, sauf pour les décisïons concernant Laffectation des bénéfices où îl est réservé à l'usufruitier, conformément à Tarticle 1844 alïnéa 2 du Code cîvii. ». À la lumiere de tout ce qui precede, serait-il pôssible de vendre limmeuble par simple AG votée uniquement par moi et mon fils mineur representé par un tuteur nommé par le tribunal et sans necessairement la participation et laccord de lusufruitier non-associé ? Bien entendu, suite à la vente, le notaire distribuera la valeur des 180 parts en usufruit à lusufruitier non-associé et la valeur des 390 parts en nue-propriété sur un compte sequestre du mineur jusquà sa majorité. Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Selon l'article 1844 alinéa 2 du Code civil, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions générales, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.  Dans votre cas, les statuts de la SCI précisent que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, ce qui signifie que vous et votre fils mineur, en tant que nu-propriétaires, avez le pouvoir de voter sur les décisions de l'assemblée générale. Toutefois , la vente d'un bien immobilier appartenant à la SCI est une décision importante qui doit être prise en conformité avec les règles de majorité prévues par les statuts de la SCI.  Si les statuts ne prévoient pas de conditions spécifiques pour la vente d'un bien immobilier, la décision peut être prise par l'AG, où vous et votre fils, représenté par un tuteur, pouvez voter. Il est donc possible de vendre l'immeuble par simple AG votée uniquement par vous et votre fils mineur, sans nécessiter la participation et l'accord de l'usufruitier non-associé, à condition que cela soit conforme aux dispositions des statuts de la SCI et aux règles de majorité applicables. Enfin, le produit de la vente sera distribué conformément aux droits respectifs des usufruitiers et des nu-propriétaires, ce qui semble être prévu dans votre projet de distribution. Merci dindiquer la question comme résolue

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Sujet initié par THIERRYNANO, il y a 3 jours - 173 vues

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