Sujet initié par lolo1941, il y a 3 jours - 203 vues
Bonjour,d apres les prudommes de dijon une asmat qui quitte son emploi sans fournir de lettre annoncant sa grossesse et de certificat medical attestant la grossesse et les dates du conge maternite est protegée aucune informations est necessaires le certificat medical n est pas obligatoire pour moi la loi pour beneficier d un conge maternite n est pas la meme que la loi des prudhommes merci de me conseiller
En France, pour bénéficier d'un congé maternité, il est généralement nécessaire de fournir à votre employeur un certificat médical attestant de votre grossesse et des dates de début et de fin du congé maternité. Cependant, il semble que dans votre cas, les prud'hommes de Dijon aient jugé que l'absence de ce certificat médical ne remettait pas en cause la protection de l'assistante maternelle (asmat) en question.
Il est important de noter que les décisions des prud'hommes peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas. En général, pour éviter tout problème, il est recommandé de fournir les documents nécessaires à votre employeur.
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apres le jugement aux prudhommes j ai demande a l amie de m on adverssaire qui avait recu une lettre de declaration de grossesse avec certificat medical de me fournir une copie de ce certificat .8 jours plus tard j ai trouvé dans ma boite a lettre la copie conforme de la lettre de l amie de mon adverssaire avec mon nom a la place du siens et la motion LRAR ??renseignement pris a la poste qui confirme que ce recommande n a jamais existe bien entendu les prudhommes n etaitent pas au courant de cette fausse lettre apparue apres le jugement quels moyens a ma disposition devant cette malhonnetete
Conservez toutes les preuves que vous avez, y compris la copie falsifiée de la lettre, les informations de la poste confirmant que le recommandé n'a jamais existé, et toute autre documentation pertinente.
Écrivez aux prud'hommes pour les informer de cette nouvelle preuve de falsification. Expliquez en détail la situation, en joignant des copies de toutes les preuves que vous avez recueillies.
Vous pouvez également adresser une plainte au procureur de la République pour faux et usage de faux. Ce type d'infraction est pénalement répréhensible, et le procureur pourra décider d'engager des poursuites.
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Vous pouvez envisager de saisir à nouveau le tribunal des prud'hommes pour faire valoir que des éléments de preuve ont été falsifiés ou présentés de manière frauduleuse. Vous devrez démontrer que cette falsification a eu un impact sur la décision rendue par le tribunal.
Selon l'article 583 du Code de procédure civile, il est possible de demander la révision d'un jugement en cas de découverte d'un fait nouveau ou d'une preuve qui n'était pas connue lors du jugement et qui pourrait avoir influencé la décision. Vous devrez prouver que la lettre et le certificat médical sont des faux et que leur présentation aurait pu changer l'issue du jugement.
Vous pouvez également envisager de déposer une plainte auprès des autorités compétentes pour faux et usage de faux, conformément à l'article 441-1 du Code pénal. Cela pourrait entraîner des poursuites pénales contre la personne qui a falsifié la lettre.
Recours en appel : Si vous estimez que le jugement a été rendu sur la base de preuves fallacieuses, vous pourriez envisager de faire appel de la décision, en présentant les nouvelles preuves que vous avez découvertes.
Il est essentiel de rassembler toutes les preuves possibles (témoignages, correspondances, etc.) pour étayer votre demande et de consulter en droit du travail pour vous accompagner dans ces démarches.
Enfin, sachez que le délai pour agir peut être limité, donc je vous conseille d'agir rapidement.
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