Conduite sous stupefiant

Question

Contrôlé positif stup le 8 novembre 2024. Audition gendarmerie 15 jours après pour me dire que le test est bien positif et il me redonne mon permis. Le 8 janvier appel du gendarme qui m à auditionné pour signer le procès verbal de convocation aux fins de notification d ordonnance pénale delictuelle sur le capot de son véhicule de service à côté de chez moi et non à l adresse indiquée en bas du procès verbal de convocation. Le 13 février convocation maison droit et de la justice pour me donner l ordonnance pénale où il est indiqué le montant de l amende, les 6 mois de suspension ainsi que l obligation de faire un stage de sensibilisation, mais rien d indiqué sur le nombre de points perdus ni le fait de passer une visite médicale pour le récupérer. Je voulais savoir si cette procédure était normal parce que je trouve ça aberrant que depuis mon contrôle du 8 novembre je peux conduire et même après ma convocation du 13 février j ai encore le droit de conduire? De plus est ce normal que cela mette autant de temps car la depuis la date de contrôle cela fait déjà plus de trois mois que j ai encore mon permis? Est ce qu il n y a pas des défauts de procédure? Merci cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Lorsqu'un conducteur est contrôlé positif aux stupéfiants, les forces de l'ordre peuvent retenir le permis de conduire à titre conservatoire.  Cela est prévu par l'article L224-1 du Code de la route, qui stipule que le permis peut être retenu lorsque des raisons plausibles de soupçonner l'usage de stupéfiants existent. Après un contrôle positif, le conducteur doit être notifié de l'infraction et des sanctions encourues. Cette notification peut prendre du temps, mais elle doit être effectuée dans un délai raisonnable.  La procédure pénale prévoit que le conducteur doit être informé des suites données à l'infraction, y compris des amendes et des suspensions de permis. Si une ordonnance pénale a été prononcée, elle peut inclure une suspension du permis de conduire pour une durée déterminée, ainsi que l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Selon l'article L235-1 du Code de la route, la suspension peut aller jusqu'à trois ans, mais cela dépend des circonstances de l'infraction. En cas de suspension du permis liée à l'usage de stupéfiants, un contrôle médical peut être exigé avant la restitution du permis. Cela est précisé dans les articles R226-1 et R224-20 du Code de la route. Concernant votre situation spécifique : : Si vous avez reçu votre permis de conduire après le contrôle positif et que vous n'avez pas été notifié d'une suspension, vous êtes en droit de conduire. Cependant, si une suspension a été prononcée ultérieurement, vous devez respecter cette décision. La durée de la procédure peut varier, mais un délai de plusieurs mois pour la notification d'une ordonnance pénale peut sembler long. Cela dépend de la charge de travail des autorités judiciaires et des délais de traitement des infractions. Si vous estimez que la notification de l'infraction n'a pas été effectuée correctement (par exemple, si elle a été faite à une adresse incorrecte), cela pourrait constituer un défaut de procédure.  Vous pourriez envisager de contester la validité de la procédure en consultant un avocat spécialisé en droit routier. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Lors d'un contrôle positif aux stupéfiants, les forces de l'ordre procèdent généralement à une rétention immédiate du permis de conduire pour une durée maximale de 120 heures (5 jours) en attendant les résultats des analyses de laboratoire. Une fois les résultats confirmés, une suspension administrative du permis peut être prononcée par le préfet pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois. La notification de l'ordonnance pénale doit être effectuée de manière formelle, généralement par courrier recommandé ou en personne au tribunal. Le fait de signer le procès-verbal sur le capot d'un véhicule de service peut être considéré comme une irrégularité procédurale. Il est effectivement possible que la procédure prenne plusieurs mois, surtout si le dossier est complexe ou si les services administratifs sont surchargés. Cependant, il est inhabituel que vous puissiez continuer à conduire pendant cette période sans suspension effective. La perte de points et l'obligation de passer une visite médicale sont des sanctions administratives qui peuvent être prononcées en complément des sanctions pénales. La perte de points est généralement automatique et enregistrée dans le fichier national des permis de conduire. La visite médicale est souvent requise pour récupérer le permis après une suspension pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

yo73 · Answer

Est ce qu il est normal que depuis le 8 novembre à aujourd'hui et après ma convocation pour m indiquer ma suspension dans une maison droit et justice, j ai encore mon permis et le droit de conduire merci

Conduite sous stupefiant
Sujet initié par yo73, il y a 3 jours - 300 vues

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