Mon propriétaire me demande de partir pour vendre

Sujet initié par Kikine, il y a 3 jours - 129 vues

Bonjour,

Non, votre propriétaire ne peut pas vous demander de quitter les lieux avant la fin du bail, sauf motifs légaux stricts. Pour une vente, il doit respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail et vous proposer un droit de préemption (priorité d’achat).

Puisque votre bail court jusqu’en 2029, il ne peut pas vous expulser avant cette date, sauf en cas de congé pour reprise ou vente donné à l’échéance du bail. Son courrier n’a donc aucune valeur légale.

Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait de s’assurer du respect de vos droits et de contester cette demande si nécessaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Un propriétaire ne peut pas donner congé à son locataire avant la fin du bail, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi. Le bailleur peut donner congé à son locataire pour plusieurs motifs, notamment pour vendre le logement. Cependant, ce congé doit respecter un délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail, et il doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

Dans votre situation, si votre bail se termine en 2029 et que vous avez un bail de 6 ans, votre propriétaire ne peut pas vous demander de quitter les lieux pour le mois d'avril, sauf si vous êtes d'accord pour partir ou si un motif légitime et sérieux est invoqué.

Par ailleurs si le propriétaire souhaite vendre le logement, il doit respecter les délais et procédures, y compris la notification d'une offre de vente au locataire, qui lui accorde un droit de préemption.

En l'état, vous pouvez donc contester le congé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour Kikine,

Votre propriétaire ne peut pas vous demander de quitter les lieux avant la fin de votre bail, sauf dans des cas très spécifiques.

Votre bail est de 6 ans et court jusqu'en 2029. Votre propriétaire ne peut pas vous expulser avant cette date, sauf en cas de motifs légaux stricts.

Pour une vente, le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail et vous proposer un droit de préemption (priorité d’achat) si vous souhaitez acheter le bien.

Le propriétaire peut donner congé pour vendre à l’échéance du bail, mais il doit respecter les règles de préavis et vous informer de votre droit de préemption.

En résumé, votre propriétaire ne peut pas vous demander de quitter les lieux avant la fin de votre bail en 2029, sauf en respectant les procédures légales. Son courrier n’a donc aucune valeur légale.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT