Survis prolonger

Sujet (Cloturé) initié par Minouche, il y a 2 mois - 260 vues

Bonjour,

La décision de prolongation est généralement prise par le magistrat, et il est important de noter que cette décision peut être contestée. Selon l'article 145-2 du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention a la possibilité de prolonger la détention, mais cela ne s'applique pas directement à votre situation de sursis. Cependant, si votre sursis est prolongé, vous pourriez avoir la possibilité de contester cette décision.

Pour contester une décision de prolongation de sursis, vous pouvez envisager les démarches suivantes :

Vous pouvez demander au magistrat de vous fournir les motifs de sa décision. Cela vous permettra de comprendre sur quelle base la prolongation a été décidée.

Si vous estimez que la décision est injustifiée, vous pouvez envisager de faire appel de cette décision. En général, le recours doit être effectué dans un délai précis après la notification de la décision.

Si votre situation le permet, vous pouvez également saisir la chambre de l'instruction pour contester la décision du magistrat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.