Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Loyers impayés
Sujet (Cloturé) initié par Lumpy, il y a 1 mois - 487 vues

Bonjour,
Etant propriétaire d'un appartement à Paris, ma locatiare ne paye plus son loyer depuis Octobre 2024. J'ai essayé par de multiples communications de savoir pourquoi, sans réponses de sa part à ce sujet. Le bail comprend une clause de rupture de bail pour non paiement des loyers.J'ai envoyé une lettre avec accusé de reception électronique en Décembre 2024, restée sans réponse puis une mise en demeure de payer sous 8 jours ce vendredi 14 Fevrier. Elle a d'autre part contesté les charges et le loyer qu'elle paye, et je lui ai envoyé les justifications des charges en Décembre 2024. Je pense qu'elle n'a pas le droit de ne plus payer son loyer même si elle conteste ce dernier.
Je voudrai éviter d'aller au tribunal, mais je pense que cette personne profite de la trève hivernale pour agir en toute impunité.

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Tout d'abord, le non-paiement du loyer constitue un motif légitime pour la résiliation du bail, surtout en présence d'une clause résolutoire.

En effet, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Vous avez déjà envoyé une mise en demeure, ce qui est une bonne première étape.

Étant donné que vous avez envoyé une mise en demeure le 14 février 2025, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. Si elle ne le fait pas, vous pourrez alors procéder à l'envoi d'un commandement de payer par un huissier de justice. Ce commandement doit informer le locataire de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Concernant la trêve hivernale, il est vrai qu'aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars. Cependant, cela ne vous empêche pas de préparer les démarches nécessaires pour agir dès que la trêve prend fin, c'est-à-dire à partir du 1er avril 2025.Si vous souhaitez éviter d'aller au tribunal, vous pourriez envisager de proposer une solution amiable, comme un échéancier de paiement, mais cela nécessite l'accord du locataire.

Si elle continue à ignorer vos communications, il sera difficile d'éviter une procédure judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement sur cette procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Lumpy
Merci de votre réponse, nous allons probablement demander l'aide d'un conciliateur de justice, et voir si nous pouvons éviter d'aller au tribunal...
il y a 1 mois
Bonjour

Essayez de contacter votre locataire à nouveau pour discuter de la situation. Proposez-lui un plan de paiement échelonné pour régulariser sa dette. Informez votre locataire par écrit que le bail comprend une clause de rupture pour non-paiement des loyers et que vous envisagez de l'activer si la situation n'est pas régularisée rapidement.

Vous avez déjà envoyé une mise en demeure de payer sous 8 jours. Si elle reste sans réponse, cela renforce votre dossier en cas de recours juridique.

Vous pouvez solliciter l'aide d'un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable. Cette démarche est gratuite et peut permettre d'éviter une procédure judiciaire.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, faites appel à un huissier de justice pour délivrer un commandement de payer à votre locataire. Cela constitue une étape formelle avant de saisir le tribunal.

Si toutes les démarches amiables échouent, vous pouvez saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion de votre locataire. Notez que la trêve hivernale ne s'applique pas aux résiliations de bail ordonnées par un jugement

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Lumpy
Merci maître de votre réponse rapide, nous allons soliciter l'aide d'un conciliateur de justice.
Bonne journée
il y a 1 mois
Pour compléter les réponses de mes confrères, compte tenu de la localisation (Paris), l'encadrement des loyers peut s'appliquer selon la date de signature du bail.

La locataire conteste peut être le montant du loyer sur ce fondement, auquel cas n'hésitez pas à me contacter pour des renseignements sur ce point.
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
218 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
66 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
43 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer