Bonjour, Etant propriétaire d'un appartement à Paris, ma locatiare ne paye plus son loyer depuis Octobre 2024. J'ai essayé par de multiples communications de savoir pourquoi, sans réponses de sa part à ce sujet. Le bail comprend une clause de rupture de bail pour non paiement des loyers.J'ai envoyé une lettre avec accusé de reception électronique en Décembre 2024, restée sans réponse puis une mise en demeure de payer sous 8 jours ce vendredi 14 Fevrier. Elle a d'autre part contesté les charges et le loyer qu'elle paye, et je lui ai envoyé les justifications des charges en Décembre 2024. Je pense qu'elle n'a pas le droit de ne plus payer son loyer même si elle conteste ce dernier. Je voudrai éviter d'aller au tribunal, mais je pense que cette personne profite de la trève hivernale pour agir en toute impunité.
Tout d'abord, le non-paiement du loyer constitue un motif légitime pour la résiliation du bail, surtout en présence d'une clause résolutoire.
En effet, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Vous avez déjà envoyé une mise en demeure, ce qui est une bonne première étape.
Étant donné que vous avez envoyé une mise en demeure le 14 février 2025, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. Si elle ne le fait pas, vous pourrez alors procéder à l'envoi d'un commandement de payer par un huissier de justice. Ce commandement doit informer le locataire de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Concernant la trêve hivernale, il est vrai qu'aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars. Cependant, cela ne vous empêche pas de préparer les démarches nécessaires pour agir dès que la trêve prend fin, c'est-à-dire à partir du 1er avril 2025.Si vous souhaitez éviter d'aller au tribunal, vous pourriez envisager de proposer une solution amiable, comme un échéancier de paiement, mais cela nécessite l'accord du locataire.
Si elle continue à ignorer vos communications, il sera difficile d'éviter une procédure judiciaire.
Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement sur cette procédure.
Essayez de contacter votre locataire à nouveau pour discuter de la situation. Proposez-lui un plan de paiement échelonné pour régulariser sa dette. Informez votre locataire par écrit que le bail comprend une clause de rupture pour non-paiement des loyers et que vous envisagez de l'activer si la situation n'est pas régularisée rapidement.
Vous avez déjà envoyé une mise en demeure de payer sous 8 jours. Si elle reste sans réponse, cela renforce votre dossier en cas de recours juridique.
Vous pouvez solliciter l'aide d'un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable. Cette démarche est gratuite et peut permettre d'éviter une procédure judiciaire.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, faites appel à un huissier de justice pour délivrer un commandement de payer à votre locataire. Cela constitue une étape formelle avant de saisir le tribunal.
Si toutes les démarches amiables échouent, vous pouvez saisir le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion de votre locataire. Notez que la trêve hivernale ne s'applique pas aux résiliations de bail ordonnées par un jugement
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Pour compléter les réponses de mes confrères, compte tenu de la localisation (Paris), l'encadrement des loyers peut s'appliquer selon la date de signature du bail.
La locataire conteste peut être le montant du loyer sur ce fondement, auquel cas n'hésitez pas à me contacter pour des renseignements sur ce point.
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