Refus regroupement familial
Sujet initié par Peaceful, il y a 2 mois - 262 vues

Bonjour,
J’avais un refus de regroupement familial et j’ai saisie le tribunal administratif et le juge a ordonné le prefet d’annuler le refus et d’accepter le regoupement familal dans un délai de 3 mois . Ma question est ce que le prefet peut changer sa décision et de ne pas donner l’avis favorable ?

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2 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 3972 questions résolues 0 publication

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Bonjour

Une fois que le tribunal administratif a ordonné au préfet d'annuler le refus et d'accepter le regroupement familial dans un délai de 3 mois, le préfet est tenu de se conformer à cette décision. En principe, le préfet ne peut pas changer sa décision et doit exécuter l'ordonnance du tribunal.

Cependant, il est important de suivre de près l'évolution de votre dossier et de vous assurer que le préfet respecte le délai imparti par le tribunal. Si le préfet ne se conforme pas à l'ordonnance, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif pour faire exécuter la décision.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 2 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

81 avocats recommandent 12706 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

En principe, lorsque le juge administratif a ordonné au préfet de statuer sur une demande de regroupement familial dans un délai imparti, le préfet est tenu de respecter cette décision. En effet, l'ordonnance du juge a force obligatoire et le préfet doit se conformer à cette injonction.

Cependant, le préfet peut, dans le cadre de sa nouvelle décision, émettre un nouvel avis qui pourrait être défavorable, mais cela doit être justifié par des éléments nouveaux ou des motifs légaux valables. Si le préfet refuse à nouveau le regroupement familial, ce refus devra être motivé et pourra faire l'objet d'un nouveau recours devant le tribunal administratif.

Par conséquent , bien que le préfet puisse théoriquement rendre une nouvelle décision défavorable, il doit le faire en respectant les obligations légales et en fournissant une motivation adéquate.

Si cette nouvelle décision est contestée, le tribunal administratif pourra alors examiner la légalité de cette décision au regard des éléments présentés.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

il y a 2 mois

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