Bonjour,
Lorsque le Procureur de la République ordonne l'effacement ou la mention des données à caractère personnel dans le TAJ, cela s'applique spécifiquement aux informations relatives à la personne concernée.
Dans votre cas, la mention qui a été acceptée par le Procureur de la République doit normalement s'appliquer à toutes les données vous concernant, qu'elles soient liées à votre statut de victime ou de mis en cause.
Toutefois, les mentions dans le TAJ peuvent être distinctes selon le statut de la personne.
Ainsi, si vous avez été mis en cause dans une affaire, les données relatives à ce statut peuvent être conservées, même si une mention a été faite pour votre statut de victime. Cela signifie que, bien que la mention puisse empêcher certaines consultations administratives, cela ne garantit pas l'effacement total de toutes les informations vous concernant dans le TAJ.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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