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Désengagement avocat de procédure est-il 1 atteinte aux droits de la défense?
Sujet initié par Fatou, il y a 2 mois - 246 vues

Bonjour,Une avocate peut-elle se désengager en cours de procédure sans assurer la continuité de la défense de son client ?

Dans le cadre d’une procédure d’appel, une avocate a refusé de soulever un incident de procédure , puis m’a informée qu’elle n’avait pas le temps de s’occuper de mon dossier suite à ma lettre récommandé envoyer et elle m’a conseillé de trouver un autre avocat.

Cela s’est produit peu de temps avant l’audience, sans me laisser la possibilité d’assurer ma défense correctement.

Est-il possible d’invoquer cela devant la Cour de cassation sur le fondement des articles du Code de procédure civile, ainsi que de l’article 6 §1 de la CEDH ?Merci pour vos avis et retours d’expérience les lecteurs aussi !
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1 réponse
Bonjour

En principe, un avocat peut se désengager d'une affaire, mais il doit respecter certaines obligations déontologiques. Il doit notamment informer son client en temps utile et s'assurer que ce dernier puisse trouver un autre avocat pour assurer la continuité de sa défense.

Le désengagement de votre avocate peu de temps avant l'audience, sans vous laisser la possibilité d'assurer correctement votre défense, peut être considéré comme une atteinte aux droits de la défense. L'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit le droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit à une défense effective.

Vous pouvez invoquer cette atteinte aux droits de la défense devant la Cour de cassation en vous appuyant sur les articles du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la CEDH. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour vous assister dans cette démarche et préparer votre dossier de manière adéquate.

Si vous estimez que votre avocate a manqué à ses obligations déontologiques, vous pouvez également saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour signaler ce manquement et demander des sanctions disciplinaires.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 mois
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