Utilisation de correspondance privée à titre de preuves
Sujet initié par Zina, il y a 3 jours - 195 vues
Bonjour,Dans le cadre d'une procédure devant un JAF, mon ex-conjoint et son avocate ont produit un courrier personnel, adressé par un organisme de gestion de fonds à mon père à son adresse personnelle en 2018, et sans son consentement. Impossible de savoir comment ils ont eu accès à ce courrier, qui me mentionne comme nu-propriétaire d'une assurance vie. Mes parents sont encore vivants et n'ont jamais fourni ce document ni accepté qu'il soit utilisé. Est-ce possible de porter plainte pour viol de correspondance personnelle sans accord de l'auteur? et comment svp?Merci de vos réponses
Pour l'aspect pénal, votre père a la possibilité de déposer plainte pour atteinte au secret des correspondances.
Il peut simplement se présenter en bureau de Police avec le bordereau de pièces de la partie adverse et la pièce de la partie adverse avec le cachet de l'Avocat.
Pour l'aspect civil, vous pouvez demandez à ce que la pièce en question soit écartée des débats car obtenue de manière frauduleuse. Vous pourrez accompagner cette demande par la production du récépissé du dépôt de plainte qui sera remis à votre père.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.