48si envoyé à une mauvaise adresse mais pas de npai

Sujet initié par Ricjardd59, il y a 1 mois - 858 vues

Que dois-je faire pour faire ces démarches ? Je doit faire un recours à la préfecture ?

Bonsoir,

La décision 48 SI doit être valablement notifiée pour être opposable.

Selon l'article R. 412-1 du Code de justice administrative, la notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, et la signature de la personne à qui la décision est adressée est requise pour prouver la réception. Si personne n'a signé l'accusé de réception, cela peut constituer un motif de contestation.

De plus, si vous n'avez pas reçu la notification de la décision 48 SI, vous pouvez demander une nouvelle notification auprès du ministère de l'Intérieur.

En effet, l'article R. 412-1 impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée.

Dans votre cas, il serait pertinent de démontrer que vous n'avez pas reçu la décision et d'apporter la preuve de vos démarches pour obtenir cette notification.

Enfin, l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul entraîne une interdiction de conduire, et que le délai pour contester cette décision est de deux mois à compter de la notification.

Si vous n'avez pas été notifié de manière valide, ce délai pourrait ne pas être opposable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

La lettre 48si ma été envoyé le 8 décembre 2023. Nous sommes en février 2025 et mon permis est toujours valide car la 48 si à été envoyé à mon ancienne adresse. Puis-je faire encore un stage de récupération de point ?

Vous pouvez suivre un stage de récupération de points si votre permis de conduire est toujours valide. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points sur votre permis de conduire.

Vous pouvez suivre un stage de récupération de points une fois par an.

Vous pouvez vous inscrire à un stage de récupération de points auprès d'un centre agréé par la préfecture. Vous trouverez des informations sur les stages disponibles et les centres agréés sur des sites comme Service Public et LegiPermis.

Démarches à suivre
Contestez la notification de la lettre 48SI : Comme la lettre 48SI a été envoyée à votre ancienne adresse et que vous ne l'avez pas reçue, vous pouvez contester la notification auprès du ministère de l'Intérieur. Cela permettra de régulariser votre situation et de vous opposer aux voies et délais de recours contentieux.

Inscrivez-vous à un stage de récupération de points dès que possible pour récupérer des points sur votre permis de conduire

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

En principe, la réception d'une lettre 48SI entraîne l'invalidation du permis de conduire si le solde de points est nul.

Toutefois, si vous n'avez pas reçu cette lettre en raison d'une adresse erronée, cela peut avoir des implications sur la validité de la notification et, par conséquent, sur l'invalidation de votre permis.

Selon l'article L223-5 du Code de la route, en cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé doit remettre son permis au préfet et perd le droit de conduire. Cependant, si vous n'avez pas été informé de cette situation, vous pourriez contester l'invalidation de votre permis.

En ce qui concerne le stage de récupération de points, vous pouvez effectuer un stage si vous n'avez pas commis d'infraction entraînant un retrait de points dans les 12 derniers mois.

Si votre permis est toujours valide et que vous n'avez pas été informé de l'invalidation, vous devriez être en mesure de suivre un stage de récupération de points.

Je vous conseille de vérifier votre solde de points via le téléservice Telepoints pour confirmer votre situation actuelle.

Si vous avez des doutes ou si vous souhaitez contester la situation, il peut être judicieux de vous rapprocher d’un avocat en droit routier.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.