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Prévenu demande classement sans suite d'une plainte
Sujet initié par Cricri89, il y a 1 mois - 409 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Puis je demander au parquet le classement sans suite d'une plainte déposée contre moi pour non remboursement d'une caution locative booking parce que la caution a été remboursé au plaignant

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour

Pas de plainte au pénal pour non restitution de caution , c'est un procès civil.
Pour votre défense presentez au tribunal la pièce justificative du paiement de la caution.
Il s'agit d'une action abusive contre vous.

Merci d indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 1 mois
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Cricri89
Bonsoir ,j'ai envoyé au parquet la preuve du remboursement de la caution mais je reçois toujours des convocation pour audition libre au commissariat de police ,je voulais savoir si je peux directement demander au parquet de classer la plainte ccontre moi sans suite afin que les convocations au commissariat cessent
il y a 1 mois
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Cricri89
Bonsoir ,j'ai déjà envoyé au parquet la preuve du remboursement de la caution mais je reçois toujours des convocation pour audition libre du commissariat et je voulais savoir si je peux directement demander au parquet le classement de la plainte à mon encontre afin que les convocations au commissariat cessent
il y a 1 mois
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Bonjour,
Si vous apportez la preuve d'avoir payé cette caution, il va de soi que le parquet classera l'affaire sans suite et vous pourriez même poursuivre la personne qui vous a accusé injustement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Cricri89
Bonsoir ,j'ai envoyé au parquet la preuve du remboursement de la caution mais je reçois toujours des convocation pour audition libre au commissariat .Je voulais savoir si je peux directement demander au parquet de classer la plainte à mon encontre afin que les convocations au commissariat cessent .
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Cricri89
Bonsoir ,j'ai envoyé au parquet la preuve du remboursement de la caution mais je reçois toujours des convocation pour audition libre au commissariat , je voulais savoir si je peux directement demander au parquet le classement sans suite de la plainte afin de ne plus être convoqué au commissariat de police
il y a 1 mois
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