Comment un prévenu peut il demander le classement sans suite d'une plainte
Sujet initié par Cricri89, il y a 2 jours - 248 vues
Bonjour, Je voudrais savoir comment, sous quelle forme, et à qui, demander le classement sans suite d'une plainte déposée contre moi pour non remboursement d'une caution locative parce que j'ai remboursé la caution au plaignant et que la location avait été faite sur le site Booking.
Rédigez une lettre au procureur de la République : Expliquez clairement la situation, en mentionnant que vous avez remboursé la caution au plaignant. Incluez toutes les preuves de remboursement et les communications pertinentes. Envoyez votre lettre au procureur de la République du tribunal compétent, généralement celui du lieu où l'infraction présumée a été commise.
Après avoir envoyé votre lettre, vous pouvez contacter le tribunal pour vérifier que votre demande a bien été reçue et est en cours de traitement.
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