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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Assurance vie avec bénéficiaire
Sujet initié par FREDOUILLE, il y a 1 mois - 655 vues

Bonjour,
Nous sommes 6 héritiers de mon frère décédé en novembre 2023 .Nous avons hérité d’un bien immobilier qui est évalué 13000 euros.Nous avons appris dernièrement que les assurances vie que détenait mon frère ont un bénéficiaire le telethon par défaut ses héritiers. Le montant de ces deux assurances vie se montent à 440000 euros nous n’avons pas assez de liquidités pour régler la succession.Peut on se retourner contre l’association pour exagération des sommes versées.Nous sommes héritiers réservataires au nombre de 6
Merci de nous informer sur nos droits
Cordialement
MR Lebreton

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3 réponses
Bonjour M. Lebreton,

En France, les héritiers réservataires sont protégés par la loi et ont droit à une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire. Les enfants du défunt sont les principaux héritiers réservataires, et en l'absence d'enfants, le conjoint survivant peut également être un héritier réservataire.

Les contrats d'assurance vie désignent souvent des bénéficiaires spécifiques. Si votre frère a désigné le Téléthon comme bénéficiaire, cette désignation est généralement respectée, sauf en cas de fraude ou d'abus manifeste. Les sommes versées au bénéficiaire de l'assurance vie ne font pas partie de la succession et ne sont donc pas soumises aux règles de la réserve héréditaire.

Il est possible de contester les sommes versées à une association si vous estimez qu'il y a eu une exagération manifeste ou une fraude. Cependant, cela peut être complexe et nécessiter l'intervention d'un avocat spécialisé en droit des successions.

Si des irrégularités sont constatées, un avocat pourra vous conseiller sur les actions en justice possibles pour contester les sommes versées.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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FREDOUILLE
Mon frère n’avait ni enfant ni compagne est-ce que nous sommes les frères et sœurs des héritiers réservataires et est-ce que nous avons le droit à une partie de ces successions
Merci
MR Lebreton
il y a 1 mois
SignalerRépondre
En principe, les sommes versées au bénéficiaire d'une assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt, si un bénéficiaire a été désigné.

Cela est précisé par l'article L132-12 du Code des assurances, qui stipule que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré.

Cependant, il existe une possibilité de réintégration des sommes versées dans la succession si les primes versées sont considérées comme manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Cette appréciation se fait au cas par cas, et il appartient aux juges de déterminer si les primes versées étaient excessives.

Dans votre situation, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour contester la désignation de l'association comme bénéficiaire, en arguant que les primes versées étaient manifestement exagérées par rapport aux capacités financières de votre frère.

Toutefois, cela nécessiterait de prouver que les primes versées dépassaient ce qui aurait été raisonnable compte tenu de sa situation financière.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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