Délais acceptable d'un remboursement de la part d'une administration

Sujet (Cloturé) initié par Tikoush83, il y a 1 mois - 315 vues

Bonsoir,

Je vous conseille de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception au CNED, dans laquelle vous exposerez clairement votre situation, en rappelant les faits, la date de votre demande de remboursement, et les échanges que vous avez eus.

Vous pouvez également mentionner le délai raisonnable qui s'est écoulé depuis leur promesse de remboursement.

Dans votre lettre, vous pouvez indiquer que si aucune réponse n'est apportée dans un délai déterminé (par exemple, 15 jours), vous pourriez envisager de saisir les autorités compétentes ou d'engager une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement.

Si la situation n'évolue pas, vous pouvez envisager de saisir la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou la répression des fraudes, qui pourra vous conseiller et éventuellement intervenir.

Si la situation persiste, il peut être utile de consulter un avocat pour envisager une action en justice.

En dernier recours, vous pouvez envoyer une mise en demeure au CNED, leur demandant de procéder au remboursement dans un délai précis, sous peine d'engager des poursuites judiciaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue.