Suppression des primes annuelles pour cause de mauvais résultats de l'entreprise

Sujet (Cloturé) initié par maph, il y a 1 mois - 381 vues

Bonjour,

Si votre employeur souhaite supprimer les primes annuelles en 2025, la procédure légale dépend du fondement de ces primes :

Si la prime est prévue par le contrat de travail, une modification contractuelle est nécessaire et nécessite votre accord.
Si la prime découle d’un usage ou d’un engagement unilatéral, l’employeur doit suivre une procédure de dénonciation, avec une information préalable des salariés et un délai de prévenance raisonnable.
Si la prime est conventionnelle (prévue dans une convention collective ou un accord d’entreprise), elle ne peut être supprimée que par négociation avec les partenaires sociaux.
Recours possibles pour les salariés :
Contester la suppression si la procédure légale n’a pas été respectée.
Saisir les représentants du personnel (CSE) pour demander des explications et négocier une compensation.
Engager un recours aux Prud’hommes si la suppression est abusive ou contraire aux engagements pris.
Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait de vérifier la légalité de cette suppression et d’envisager d’éventuelles actions.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris