MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
Contacter
Maturin

Non remise des documents de fin de contrat
Sujet (Cloturé) initié par Jessica, il y a 1 mois - 239 vues

Bonjour, mon CDD a pris fin le 15/02/2025. Mon patron m'a fait parvenir, aujourd'hui le 18/02/2025, par mail, l'attestation pour France travail, que je dois imprimer et lui ramener, demain 19/02/2025, pour qu'il la signe mais c'est tout, aucun autre document. Je lui ai envoyé un message pour lui dire qu'il manquait des documents, il m'a juste répondu qu'il n'avait reçu, de son comptable,que l'attestation pour France travail.
Doit-il me remettre aussi mon bulletin de salaire avec les documents manquants ? Que puis-je faire ? J'ai la sensation qu'il veut m'embêter avec les papiers. J'ai demandé à l'ancienne vendeuse, elle m'a dit qu'elle avait tout eu en temps et en heure, et c'était il y a que 4 mois et ils avaient le même comptable

Merci de vos réponses
Signaler
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Bonjour Jessica,

Il est crucial que votre employeur vous remette tous les documents de fin de contrat de manière complète et en temps utile.

Voici les documents que vous devriez recevoir à la fin de votre CDD :
Certificat de travail : Atteste de votre emploi dans l'entreprise, la durée et le poste occupé.
Attestation Pôle emploi (anciennement France Travail) : Permet de faire valoir vos droits au chômage.
Solde de tout compte : Détaille les sommes qui vous sont dues (salaire, congés payés, primes, etc.).
Bulletin de salaire : Pour le dernier mois travaillé, incluant toutes les sommes versées lors de la rupture du contrat.

Que faire si vous ne recevez pas tous ces documents :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur en détaillant les documents manquants et en demandant leur remise sous un délai raisonnable.

Si votre employeur ne répond pas ou refuse de vous fournir les documents, vous pouvez contacter l'inspection du travail pour signaler la situation.

En dernier recours, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir les documents manquants et éventuellement demander des dommages et intérêts.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Signaler
Bonjour,

À la fin de votre CDD, votre employeur doit vous remettre plusieurs documents obligatoires :

Attestation pour France Travail (Pôle emploi)
Solde de tout compte
Certificat de travail
Dernier bulletin de salaire
Si votre employeur ne vous remet pas tous ces documents, vous pouvez :

Le relancer officiellement par courrier recommandé avec accusé de réception en lui demandant la remise de l’ensemble des documents sous un délai raisonnable.
Contacter l’Inspection du Travail si le retard persiste.
Saisir le Conseil de Prud’hommes pour réclamer vos documents et d’éventuels dommages et intérêts en cas de préjudice.
Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait d’accélérer la régularisation et d’envisager des actions si nécessaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
247 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
125 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
31 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
18 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

La charge de la preuve en matière de harcèlement moral
Le harcèlement moral, défini par l'article l. 1152-1 du code du travail, est une problématique récurrente dans les
Maître JEANNOEL
Par Maître JEANNOEL
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer