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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Non remise des documents de fin de contrat
Sujet (Cloturé) initié par Jessica, il y a 2 mois - 264 vues

Bonjour, mon CDD a pris fin le 15/02/2025. Mon patron m'a fait parvenir, aujourd'hui le 18/02/2025, par mail, l'attestation pour France travail, que je dois imprimer et lui ramener, demain 19/02/2025, pour qu'il la signe mais c'est tout, aucun autre document. Je lui ai envoyé un message pour lui dire qu'il manquait des documents, il m'a juste répondu qu'il n'avait reçu, de son comptable,que l'attestation pour France travail.
Doit-il me remettre aussi mon bulletin de salaire avec les documents manquants ? Que puis-je faire ? J'ai la sensation qu'il veut m'embêter avec les papiers. J'ai demandé à l'ancienne vendeuse, elle m'a dit qu'elle avait tout eu en temps et en heure, et c'était il y a que 4 mois et ils avaient le même comptable

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2 réponses
Bonjour Jessica,

Il est crucial que votre employeur vous remette tous les documents de fin de contrat de manière complète et en temps utile.

Voici les documents que vous devriez recevoir à la fin de votre CDD :
Certificat de travail : Atteste de votre emploi dans l'entreprise, la durée et le poste occupé.
Attestation Pôle emploi (anciennement France Travail) : Permet de faire valoir vos droits au chômage.
Solde de tout compte : Détaille les sommes qui vous sont dues (salaire, congés payés, primes, etc.).
Bulletin de salaire : Pour le dernier mois travaillé, incluant toutes les sommes versées lors de la rupture du contrat.

Que faire si vous ne recevez pas tous ces documents :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur en détaillant les documents manquants et en demandant leur remise sous un délai raisonnable.

Si votre employeur ne répond pas ou refuse de vous fournir les documents, vous pouvez contacter l'inspection du travail pour signaler la situation.

En dernier recours, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir les documents manquants et éventuellement demander des dommages et intérêts.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour,

À la fin de votre CDD, votre employeur doit vous remettre plusieurs documents obligatoires :

Attestation pour France Travail (Pôle emploi)
Solde de tout compte
Certificat de travail
Dernier bulletin de salaire
Si votre employeur ne vous remet pas tous ces documents, vous pouvez :

Le relancer officiellement par courrier recommandé avec accusé de réception en lui demandant la remise de l’ensemble des documents sous un délai raisonnable.
Contacter l’Inspection du Travail si le retard persiste.
Saisir le Conseil de Prud’hommes pour réclamer vos documents et d’éventuels dommages et intérêts en cas de préjudice.
Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait d’accélérer la régularisation et d’envisager des actions si nécessaire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 mois
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