Arriere pension alimentaire

Sujet initié par Anica, il y a 2 jours - 144 vues

Bonjour

Si votre neveu a été assisté par un avocat lors de la procédure, il peut demander une copie de la décision directement à son avocat. L'avocat est généralement en mesure de fournir cette copie.

Si votre neveu n'a pas été assisté par un avocat ou s'il souhaite obtenir une copie supplémentaire, il peut faire une demande auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Il peut se rendre au tribunal ou envoyer une demande écrite pour obtenir une copie de la décision.

Il existe également des formulaires spécifiques pour demander une copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale. Votre neveu peut utiliser le formulaire Cerfa n° 11808*06 pour faire cette demande

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Bonsoir,

Pour obtenir une copie de la décision du juge aux affaires familiales, votre neveu peut réaliser différentes démarches.

Votre neveu peut se rendre au greffe du tribunal qui a rendu la décision et demander une copie de celle-ci. Il devra fournir des informations permettant d'identifier le dossier, comme le numéro de la procédure ou les noms des parties.

Selon l'article 11 du Code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime peut demander communication des décisions de justice. Cela inclut votre neveu, qui peut justifier de son intérêt à obtenir cette décision.

Si votre neveu rencontre des difficultés financières, il peut envisager de demander l'aide juridictionnelle, qui pourrait couvrir tout ou partie des frais d'avocat. Cette aide est soumise à des conditions de ressources (article 1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

Si la situation est complexe, il peut être judicieux de consulter un avocat qui pourra l'assister dans ses démarches et lui conseiller sur ses droits et obligations.

Par ailleurs, le refus de payer les honoraires de l'avocat ne l'empêche pas d'obtenir une copie de la décision. Le droit à l'information et à la communication des décisions de justice est fondamental et doit être respecté.

Si votre neveu a besoin d'une assistance plus spécifique ou d'une aide pour la rédaction d'une demande, il peut également se tourner vers des associations d'aide juridique qui offrent des conseils gratuits.

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