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Alexia.frForumPermis de conduireConvocation accident matériel et délit de fuite

Convocation accident matériel et délit de fuite
Sujet initié par Rassim, il y a 1 jour - 160 vues

Bonjour,
Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis le mois de octobre 2024 pour des violences conjugales, j’ai reçu une convocation pour une affaire qui date de 2023 pour accident matériel et délit de fuite quel poursuite peuvent t’il avoir à m’on encontre.

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10351 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

En tant que personne sous bracelet électronique, vous êtes soumis à des obligations spécifiques. Si vous êtes convoqué pour une nouvelle affaire, cela peut entraîner plusieurs conséquences.

Si vous ne respectez pas les conditions de votre placement sous surveillance électronique, cela peut entraîner des poursuites supplémentaires. Selon l'article 142-8 du Code de procédure pénale, le non-respect des obligations peut entraîner un mandat d'arrêt et une détention provisoire.

Vous pouvez être poursuivi pour ces faits, qui sont des infractions pénales. Le délit de fuite, en particulier, est pris très au sérieux et peut entraîner des sanctions pénales, y compris une peine d'emprisonnement.

La nouvelle affaire pourrait également avoir des répercussions sur votre situation actuelle sous bracelet électronique.

Le juge des libertés et de la détention pourrait décider de réévaluer votre situation et potentiellement révoquer votre assignation à résidence si les nouvelles infractions sont jugées suffisamment graves.

Mer d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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Rassim
Se que je n’arrive pas à comprendre les fait de délit de fuite et accident matériel cela était en 2023 on m’a mis le bracelet en octobre 2024 peut ton me condamner même si les fait était avant la pose de mon bracelet électronique.
il y a 1 jour
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10351 questions résolues5 publications
Contacter
En principe, la condamnation pénale peut être prononcée pour des faits commis avant la mise en place d'une mesure de contrôle judiciaire, comme le bracelet électronique. La mise en place de ce dernier ne fait pas obstacle à la poursuite des infractions commises antérieurement.

L'article 132-19 du Code pénal précise que les peines peuvent être exécutées sous forme de contrôle judiciaire, mais cela ne signifie pas que les infractions commises avant cette mesure ne peuvent pas être sanctionnées.

De plus, le principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères s'applique, mais dans votre cas, il semble que vous parliez d'infractions déjà commises et non de nouvelles infractions.

Il est donc possible que vous soyez condamné pour des faits survenus avant la pose de votre bracelet électronique, car la mesure de contrôle ne supprime pas la responsabilité pénale pour des actes antérieurs.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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