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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mère seul a vider le compte epargne de ses enfants.
Sujet initié par Gérard, il y a 2 mois - 621 vues

Bonjour,
Que dit la loi concernant le fait que la mère a vider
Que faire?
Quelles articles qui punissent ces faits
Cordialement
Guérin Serge

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4 réponses
Bonjour

En vertu des articles 382 à 386 du Code civil, les parents ont l'administration légale des biens de leurs enfants mineurs. Cela signifie qu'ils peuvent gérer les comptes bancaires et les livrets d'épargne de leurs enfants. Cependant, l'utilisation des fonds doit être limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant, telles que l'éducation et l'entretien.

Les parents ne peuvent pas utiliser les fonds de leurs enfants pour des dépenses personnelles ou qui ne bénéficient pas directement à l'enfant. En cas de litige, l'enfant, une fois majeur, peut demander des comptes sur l'usage des fonds et, le cas échéant, demander réparation pour une gestion abusive.

L'enfant, une fois majeur, peut demander des comptes sur l'utilisation des fonds de son compte d'épargne. Si l'enfant se sent lésé, il peut intenter une action en justice pour demander réparation pour une gestion abusive des fonds.

Consultez les articles du Code civil suivants:
Article 382 : Administration légale des biens des enfants mineurs.
Article 386-1 à 386-4 : Utilisation des fonds pour les dépenses concernant directement l'enfant.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
SignalerCommenter la réponse
Gérard
Bonjour Maitre,
En cas de séparation l'autre parent peut il porter plainte car les enfants sont trop jeune (il s'agit d'enfants de 5 et 9 ans)

Merci
Cordialement
Guérin Serge
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Les comptes d'épargne ouverts au nom d'enfants mineurs sont généralement gérés par leurs représentants légaux, qui sont souvent les parents. Cependant, la gestion de ces comptes doit être effectuée dans l'intérêt des enfants.

L'article 387-1 du Code civil précise que les parents exercent l'autorité parentale, mais ils doivent agir dans l'intérêt de l'enfant. Si une mère vide le compte d'épargne sans justification valable ou dans un but qui ne sert pas l'intérêt de l'enfant, cela pourrait être considéré comme un abus de l'autorité parentale.

De plus, si les fonds ont été déposés sur un compte d'épargne spécifique pour un projet ou un but précis (comme des études), la mère pourrait être tenue de justifier l'utilisation de ces fonds.

Il est également possible que les autres membres de la famille ou les autorités compétentes puissent contester cette action si elle est jugée abusive.

Par ailleurs, effectivement, en cas de de séparation, l’autre parent peut déposer plainte.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Gérard
Bonjour Maître,
Reponse tres rapide, est à repondu à ma question.
Merci
il y a 2 mois
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