Travaux et encadrement des loyers

Sujet (Cloturé) initié par Bouliche38, il y a 1 mois - 341 vues

Bonsoir,

En principe, l'augmentation du loyer est encadrée par la loi, et il existe des conditions spécifiques pour pouvoir appliquer une hausse. Selon l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque des travaux d'amélioration ont été réalisés, le loyer peut être augmenté dans la limite de 15 % du coût réel des travaux, à condition que ces derniers soient d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

Cependant, il est important de noter que cette augmentation ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Ainsi, même si vous avez réalisé des travaux importants, vous ne pourrez pas appliquer une augmentation qui ferait dépasser le loyer de référence.

Dans votre cas, si votre appartement était loué à 680 € et que, suite à l'encadrement des loyers, le loyer a été réduit à 580 €, vous ne pourrez pas augmenter le loyer au-delà de ce montant, même après des travaux, si cela dépasse le loyer de référence.

En résumé, même en cas de travaux importants, vous ne pouvez pas dépasser le loyer maximal de référence fixé par l'encadrement des loyers.

Merci d’indiquer la question comme résolue.