Bonjour,Je suis en train de me séparer de mon conjoint pacse! Celui-ci a fouillé dans mes affaires pendant que j’étais au travail. Il m’a volé ma bague solitaire qu’il m’avait offert pour la naissance de ma fille .Nous sommes allés dans une bijouterie pour que je la choisisse . Aucune ne me convenait !J’ai donc choisi ma pierre et la monture.La deuxième bague qu’il m’a offerte quelques années plus tard est une demie alliance sertie de diamants .Offerte après une énorme difficulté de couple! Elle signifiait des excuses face à la douleur qu’il m’avait fait vivre, témoignage d’union et d’amour .C’est 2 bijoux ont une valeur sentimentale pour moi qui ont marqué à jamais des périodes de ma vie.Mon ex conjoint ne veut pas me les rendre. Un cadeau n’est pas un cadeau pour lui!mais accepte d’être un voleur !Comment puis je le forçer à me les rendre ?Merci de vos réponses
Les cadeaux, y compris les bijoux, sont généralement considérés comme des dons irrévocables, sauf dans certaines circonstances.
Selon la jurisprudence, un cadeau peut être considéré comme un présent d'usage, ce qui signifie qu'il ne peut pas être réclamé en restitution après une rupture, sauf si des conditions spécifiques sont remplies.
La bague solitaire : Si cette bague a été choisie par vous avec votre ex-conjoint et qu'elle a été offerte lors d'un moment significatif (naissance de votre fille), elle pourrait être considérée comme un cadeau ayant une valeur sentimentale.
Cependant, si elle est jugée comme un présent d'usage, il est possible qu'elle ne soit pas restituable. La jurisprudence a établi que les présents d'usage, même s'ils ont une valeur affective, ne donnent pas lieu à restitution (Cass. Civ. 1re 19 Décembre 1979 n°78-13.346).
La demi-alliance : Étant donné que cette bague a été offerte après une période difficile et représente des excuses et un témoignage d'union, elle pourrait également avoir une valeur sentimentale importante pour vous. Toutefois, si elle est considérée comme un cadeau, elle pourrait également être soumise aux mêmes règles de non-restitution.
Concernant le vol de votre ex-conjoint, il s'agit d'une infraction pénale. Vous avez la possibilité de porter plainte pour vol, ce qui pourrait vous permettre de récupérer vos bijoux par voie judiciaire. Le fait que votre ex-conjoint ait pris vos bagues sans votre consentement constitue une violation de votre propriété.
. Pardonnez moi maître Mais si il me les a offerte, c’est bien des cadeaux et elles m’appartiennent non? Voilà ce que j’ai trouvé de mon côté .Si j’ai bien compris c’est l’inverse de vous non?notion de présent d’usage.Pour échapper au régime de la donation, les cadeaux doivent:avoir été faits à l’occasion d’un événement particulier (mariage, fête, naissance, anniversaire, etc.) et conformément à un usage;ne pas excéder une certaine valeur. La valeur est appréciée relativement au train de vie et aux ressources du donataire.Ces présents d’usage sont alors propres à l’époux auquel ils sont faits, et n’ont ainsi pas à être restitués, partagés ou remboursés dans le cadre d’un divorce.
En effet, les présents d'usage, qui sont des cadeaux offerts à l'occasion d'événements particuliers (comme un mariage, un anniversaire, etc.), sont considérés comme des biens propres à celui qui les reçoit.
Selon l'article 852 du Code civil, ces présents ne doivent pas être rapportés dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation de communauté, sauf volonté contraire du disposant.
Pour qu'un cadeau soit qualifié de présent d'usage, il doit répondre à certaines conditions :
Il doit avoir été offert à l'occasion d'un événement particulier. Il doit être conforme à un usage social. Sa valeur doit être appréciée en fonction de la fortune du disposant et ne doit pas excéder une certaine limite.
Ainsi, si ces conditions sont remplies, le cadeau vous appartient en propre et ne sera pas soumis à restitution lors d'un divorce.
Cependant, si la valeur du cadeau est jugée disproportionnée par rapport aux ressources du donateur, il pourrait être requalifié en donation, ce qui pourrait entraîner des obligations de restitution.
Si vous pouvez prouver que ces bagues ont été données sous une condition explicite de restitution ou qu'elles ont été prêtées et non données en tant que cadeau, vous pourriez alors envisager une action en restitution.
Dans ce cas, vous pourriez adresser une mise en demeure à la personne concernée pour lui demander de vous restituer les bagues.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
