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Alexia.frForumCommercialVente d un droit au bail 5 jours avant le début du delai
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente d un droit au bail 5 jours avant le début du delai
Sujet initié par Danny, il y a 1 jour - 136 vues

Bonjour,
J ai dénoncé mon droit au bail 6 mois avant mais avec u n peu davance avec Ar mais .pas de chance j ai trouvé quelqu'un pour me racheter mon droit au bail une semaine avant le début de la date butoir
Puis je quand même le vendre même un compromis car dans 5 jours démarre le début du délai des 6 mois
Mon propriétaire m à répondu par mail qu il acceptait ma denociation et m accorde un délai de 4. Mois de plus pour finir tranquillement mon année .sa réponse ne s est pas faite par mail car il est très occupé et lui ai dis qu il pouvait me répondre par mail sa réponse
Comment puis je opérer pour pouvoir vendre mon droit au bail auprès de mon propriétaire ?mon fond de commerce après 2 ans je n ai pas pu le vendre
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10351 questions résolues5 publications
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Cher monsieur,

La vente de votre droit au bail nécessite l'accord de votre propriétaire. Si votre propriétaire vous a confirmé par mail qu'il acceptait votre dénonciation et vous accordait un délai supplémentaire de quatre mois, cela pourrait être interprété comme une acceptation tacite de votre part de rester dans les lieux et de continuer à exploiter votre fonds de commerce pendant cette période.

Pour procéder à la vente de votre droit au bail, vous devez :

-Obtenir l'accord écrit de votre propriétaire pour la cession de votre droit au bail. Cela peut être fait par un compromis de vente ou un acte de cession de bail.

-Informer l'acheteur potentiel que la cession doit être validée par le propriétaire, car la cession d'un bail commercial nécessite souvent l'accord du bailleur.

-Rédiger un compromis de vente qui stipule les conditions de la cession, y compris le prix de vente et les modalités de transfert du bail.

Je vous recommanderais de formaliser toutes les communications par écrit pour éviter tout malentendu. Si votre propriétaire a accepté votre demande par mail, conservez cette correspondance comme preuve de son accord.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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