Délai de rétractation auto en loa

Sujet initié par tony, il y a 2 jours - 235 vues

Bonsoir,

Lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel, le droit de rétractation n'est pas automatique.

Toutefois, il existe des exceptions.

Si vous avez souscrit un crédit affecté pour financer l'achat du véhicule, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Cela signifie que si vous annulez le crédit, cela entraîne également l'annulation de l'achat du véhicule.

Si la commande a été effectuée directement dans un établissement (comme une concession), il n'y a généralement pas de droit de rétractation, sauf si des dispositions spécifiques sont prévues dans le contrat ou si vous avez été démarché à domicile.

Par ailleurs, si vous avez signé un bon de commande dans une concession, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas automatiquement. En effet, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats effectués dans un établissement commercial, sauf si vous avez contracté un crédit affecté.

Par conséquent, si vous avez signé un bon de commande en LOA dans une concession, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation de 14 jours, mais plutôt d'un délai de 7 jours si vous avez souscrit un crédit affecté. Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas vous rétracter.

Merci d’indiquer la question comme résolue.