Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 1 mois - 402 vues
Bonjour,
j’ai une servitude de passage chez mon voisin car mon terrain est enclavé (fonds dominant). Sur le plan, le tracé est en pointillés sans cote précise. Mon voisin a fait les délimitations au sol mais je trouve que son tracé ne suit pas vraiment le plan car sa courbe est trop prononcée et cela pose problème pour sortir de chez moi. A-t-il l’obligation de faire venir un géomètre ou peut-il décider par lui même de la délimitation?
Votre voisin ne peut pas délimiter seul la servitude. Si le tracé sur le plan est imprécis et contesté, un géomètre peut être nécessaire pour établir un tracé conforme et praticable. En cas de désaccord, le juge peut trancher.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
S'il y a une servitude judiciaire, il doit y avoir un plan précis ( avec mesures) accepté par une procédure et votre voisin ne peut le modifier, ni vous. Chacun doit le respecter. Toute contestation doit se faire par un nouveau jugement. Bizarre votre histoire de pointillés....
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