Lors de l'inscription de notre fille en crèche, un chèque de 500 euros en tant que dépôt de garantie ainsi que deux chèque de 1000 euros comme cautions ont été demandés par la crèche. Le dépôt de garantie ayant été encaissé, j'ai été informée que ça restitution serait deduite de notre dernière facturation. Hors, bénéficiant d'aides de la caf, cela ferait baisser nos aides et donc partir presque la totalité du dit montant.
La crèche est elle en droit de retirer ce montant des factures ou puis je demander une restitution des 500 euros ?
La crèche peut retenir le dépôt de garantie selon les termes du contrat. Cependant, son imputation sur la dernière facture peut impacter vos aides CAF. Vous pouvez demander la restitution directe des 500 €, en argumentant que cette déduction vous pénalise financièrement. Consultez le contrat et, en cas de doute, contactez la CAF ou un médiateur.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.