Demande restitution véhicule de fonction suite arrêt de travail
Sujet initié par Steven, il y a 2 jours - 532 vues
Bonjour,
Je vous explique ma situation car je ne trouve pas de réponse à ma question et que je n'ai pas réussi à joindre l'inspection du travail. J'ai depuis mon entrée dans ma société un véhicule de fonction (septembre 2022). Il n'est pas stipulé dans mon contrat de travail, le véhicule de fonction ainsi que aucune clause dans un accord d'entreprise ni même dans ma convention collective (Syntec). Je n'ai pas eu à "payer" mon véhicule de fonction jusqu'à avoir eu une régularisation de l'avantage en nature véhicule sur 5 mois (de février à juin 2024) avec des grosses sommes car plusieurs mois de retard pris en compte répartis sur ces 5 mois. Cet avantage en nature véhicule n'est plus présent sur mes fiches de paie depuis juillet 2024 mais je continue à m'en servir tous les jours pour me rendre au travail et pour mes déplacements personnels (aller chercher mes enfants par exemple)Étant en arrêt maladie depuis le 31 janvier pour une durée de 2 semaines et prolongé d'1 mois supplémentaire, mon employeur me demande la restitution de mon véhicule de fonction. Ma question est la suivante : est-il en droit de me retirer mon véhicule de fonction sachant que je n'ai signé aucun avenant suite à la suppression de l'avantage en nature sur ma fiche de paie de juillet et toutes les suivantes jusqu'à aujourd'hui?
Si je suis dans mes droits quelle reponse puis-je lui apporter en réponse a sa demande effectuée par SMS ?
Si le véhicule de fonction est utilisé à des fins personnelles (comme aller chercher vos enfants), il est considéré comme un avantage en nature. En principe, cet avantage doit être maintenu pendant la période de suspension du contrat de travail, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail.
Puisque votre contrat de travail, votre convention collective (Syntec) et aucun accord d'entreprise ne mentionnent de clause spécifique concernant la restitution du véhicule de fonction en cas d'arrêt de travail, votre employeur ne peut pas vous demander de restituer le véhicule sans votre accord.
Le fait que l'avantage en nature ait été régularisé sur vos fiches de paie jusqu'en juin 2024 et qu'il ne soit plus présent depuis juillet 2024 peut compliquer la situation. Cependant, tant que vous continuez à utiliser le véhicule et qu'aucun avenant n'a été signé, l'avantage en nature est toujours considéré comme faisant partie de votre rémunération
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Que voulez-vous dire par "compliquer la situation"? Car mon employeur est censé respecter le code du travail et la situation dans laquelle je suis ne semble pas être respectée. Peut-il me forcer à rendre le véhicule s'il pense être en droit de le faire?
"Compliquer la situation" signifie qu'il y a des éléments qui rendent le contexte juridique moins clair. Par exemple, le fait que l'avantage en nature du véhicule de fonction ait été régularisé sur vos fiches de paie jusqu'en juin 2024, puis supprimé à partir de juillet 2024, peut créer une ambiguïté.
Toutefois, voici quelques clarifications : Si le véhicule de fonction est utilisé à des fins personnelles, il est considéré comme un avantage en nature. Cet avantage fait partie de votre rémunération et ne peut pas être retiré sans votre consentement, sauf stipulation contraire dans votre contrat de travail ou votre convention collective.
Puisqu'il n'y a pas d'avenant signé pour la suppression de cet avantage, votre employeur ne peut pas vous forcer à rendre le véhicule. En effet, le fait que l'avantage en nature ne soit plus mentionné sur vos fiches de paie ne signifie pas automatiquement que vous devez restituer le véhicule.
Les avantages en nature doivent être maintenus pendant votre arrêt maladie, sauf disposition contraire dans le contrat de travail ou la convention collective.
Si votre employeur pense être en droit de vous demander de restituer le véhicule, vous pouvez lui répondre en rappelant ces points. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés et pour défendre vos droits.
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Merci beaucoup pour ces informations ! J'ai un rendez-vous lundi prochain avec l'inspection du travail pour éclaircir cette situation, je ne suis pas le seul dans ce cas la dans la société.
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