Location d'une maison en indivision par un héritier mandaté
Sujet (Cloturé) initié par MLC, il y a 1 mois - 365 vues
Bonjour, Suite au décès de notre père, nous avons dû placer notre mère en unité de soins adaptés en Ehpad. Maman est sous habilitation familiale, un de mes 3 frères et moi sommes mandatés pour la protéger. Ce frère mandaté est en instance de divorse et voudrait s'installer dans la maison familiale (qui est en indivision : 50% propriété à notre mère qui a 100% l'usufruit, mes frère et moi étant propriétaire de 1/4 des 50% de notre Papa).
Peut-il le faire en versant une indemnité d'occupation à notre Maman (pour ainsi financer partiellement l'Ehpad) même si son frère jumeau s'y oppose alors notre autre frère et moi sommes d'accord ?
Oui, votre frère peut s'installer dans la maison en versant une indemnité d'occupation à votre mère, mais l'accord de tous les indivisaires est nécessaire. L'opposition d'un des frères bloque donc cette possibilité, sauf recours au juge qui peut autoriser l'occupation sous conditions.
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