Sujet initié par Zakarov, il y a 2 jours - 161 vues
Bonjour, je rencontre une problématique vis à vis de mon employeur.
En effet j'ai un contrat de travail en CDI temps plein 151h. Seulement mon employeur m'a prévu 142h de travail pour le mois de Février. Celui-ci se sert des heures supplémentaires que j'accumule pour combler les trous. Seul hic nous sommes en début d'année et toutes mes heures supplémentaires nous sont payés à l'année donc au 1er Janvier.
Ce qui fait que j'ai actuellement 0 heures supplémentaires sur mon compteur. Je suis tout de même payé comme si j'avais effectué 151 heures. Mais pour le mois de Mars j'effectue 10 heures d'heures supplémentaires qui serviront a combler mon déficit du mois de février.
Je dépend de la convention collective des agents de sécurités et j'aurais aimé savoir si cette pratique était légal car cela impacte grandement mon budget à la fin d'année.
Je précise que nous n'avons pas de jour fixe pour travailler nous pouvons travailler 4 jours d'affilés et ensuite ne plus travailler d'une semaine.
La durée légale de travail en France est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Les heures supplémentaires, qui sont toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, doivent être rémunérées ou donner droit à un repos compensateur, conformément aux articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail.
Par ailleurs, les heures supplémentaires doivent être comptabilisées et rémunérées selon les modalités prévues par la convention collective applicable.
Dans votre cas, étant soumis à la convention collective des agents de sécurité, il est essentiel de vérifier les dispositions spécifiques qui pourraient s'appliquer à votre situation.
Dès lors, si votre employeur utilise vos heures supplémentaires accumulées pour compenser des heures non travaillées dans un mois donné, cela doit être conforme aux dispositions de votre convention collective.
En général, les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées de manière rétroactive pour compenser des heures non travaillées dans un mois précédent.
Les heures supplémentaires doivent être payées ou donner droit à un repos compensateur.
Si vous êtes payé comme si vous aviez effectué 151 heures, cela pourrait être conforme, mais cela dépend de la manière dont les heures supplémentaires sont gérées dans votre entreprise.
Si cette pratique vous cause des difficultés financières, vous pourriez envisager d'en discuter avec votre employeur ou de consulter un représentant syndical pour obtenir des conseils sur vos droits et les obligations de votre employeur.
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