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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Erreurs sur jugement
Sujet initié par Lilinette38, il y a 2 mois - 348 vues

Bonjour,

J'ai reçu par huissier le jugement pour la garde de mes enfants.

Après lecture, je me rends compte de plusieurs erreurs.

Pour les semaines de vacances, il est noté la père et le père.

Ensuite nous nous étions mis d'accord le jour de l'audience pour le trajet par le père des deux vendredi hors le juge n'en note qu'un seul.

Et j'ai fais une demande pour le remboursement de la moitié du permis de conduire de ma fille que le père n'a pas honoré et il n'en fait notion nulle part.

Que me conseillez vous?
Cordialement

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Bonjour

Les erreurs matérielles (comme "la père" au lieu de "le père") peuvent être corrigées par le tribunal. Vous pouvez demander une rectification de cette erreur en adressant une requête au tribunal qui a rendu le jugement. Il s'agit d'une procédure assez simple et rapide.

Pour les points non mentionnés dans le jugement (comme le trajet du père les deux vendredis ou le remboursement de la moitié du permis de conduire de votre fille), vous pouvez déposer une requête en interprétation ou en modification. Cela permet au tribunal de clarifier ou de compléter le jugement en fonction des accords passés ou des éléments présentés lors de l'audience.

Rédigez une requête formelle adressée au tribunal qui a rendu le jugement. Précisez les erreurs matérielles et les points à clarifier ou à compléter. Soyez clair et concis dans votre demande.

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Lilinette38
Merci beaucoup pour votre réponse et votre temps.

Y'a t-il un formulaire ou est-ce sur papier libre? La requête peut-elle être envoyée par mail ou doit-elle être envoyé par recommandé?

Merci d'avance.
il y a 2 mois
Bonjour,

La requête peut être rédigée sur papier libre, elle peut être déposée directement auprès du greffe du tribunal judiciaire ou être envoyée par courrier recommandé.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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