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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mur de séparation
Sujet (Cloturé) initié par julienne141, il y a 2 mois - 321 vues

Bonjour,

Mon voisin vient de faire construire un mur à 10 cm de ma propriété. Je vous avoue que je m'en serais bien passé. Seulement il ne va pas faire de crépi tout au moins de mon côté. A-t-il le droit de me laisser avec comme vue un mur à l'état brut ?
Merci à l'avance.

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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez lui demander son accord pour le faire, puisqu'il est sur sa propriété ; à défaut d'accord vous pouvez saisir un conciliateur.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 2 mois
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Bonjour,

En vertu de l'article L126-2 du Code de la construction et de l'habitation, les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Cette obligation s'applique dans certaines communes, notamment celles figurant sur une liste établie par le préfet. Si votre commune est concernée, le maire peut exiger que les travaux nécessaires soient effectués, y compris le crépi du mur.

Cependant, si le mur est privatif et ne donne pas sur la voie publique, votre voisin n'est pas légalement contraint de le crépir de votre côté, tant que cela ne contrevient pas aux règles de mitoyenneté. Selon l'article 653 du Code civil, un mur est présumé mitoyen, mais si votre voisin a construit ce mur sur son terrain sans votre accord, il reste sa propriété et il n'est pas obligé de le rendre présentable de votre côté.

Il est important de vérifier si des règles locales d'urbanisme ou des règlements de copropriété s'appliquent à cette situation. Si aucune règle ne s'applique et que le mur est effectivement privatif, votre voisin peut choisir de ne pas le crépir.

Si vous estimez que cela constitue un trouble anormal du voisinage, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits, mais cela dépendra des circonstances précises de votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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