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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Gros problème avec constructeur auto
Sujet (Cloturé) initié par Malik, il y a 1 mois - 394 vues

Bonjour,

je fais face à une situation inédite dont je ne sais pas quelle issue prendre :

Il y a plus d'une semaine ma voiture est tombée en panne suite à un problème d'embrayage. Problème, la voiture est actuellement non réparable car le constructeur de la marque de ma voiture est incapable de fournir la pièce nécessaire. La voiture est donc immobilisée pour une durée indéterminée.

A ceci s'ajoute que je suis en déplacement actuellement et donc je dois repartir la semaine prochaine d'où je suis. Sauf qu'à l'heure d'aujourd'hui je me retrouve sans véhicule car soi-disant la pièce est en rupture de stock et ils n'ont aucun délais à donner pour la disponibilité...

Puis-je attaquer le constructeur ou l'obligé à me passer un autre véhicule, ? Quelles sont les issues à ma disposition ? Car c'est inadmissible que je me retrouve sans véhicule à cause de la marque auto qui est incapable de dire quand la pièce d'embrayage sera disponible...Je ne peux pas rester dans cette situation

C'est la première fois de ma vie que je me retrouve dans une situation pareil... Normalement, ils doivent etre en mesure d'approvisionner les pièces nécessaires. Car je me retrouve avec un véhicule totalement inutilisable...

Je précise : ma voiture est assez récente mais hors garantie

Merci pour votre aide
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2 réponses
Bonjour

Même si votre voiture est hors garantie, vous pouvez invoquer la garantie légale des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil. Cette garantie s'applique si le défaut rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le constructeur a l'obligation de fournir les pièces détachées nécessaires à la réparation de ses véhicules pendant une certaine période. Si le constructeur ne peut pas fournir la pièce, vous pouvez engager sa responsabilité pour défaut de conformité.

Faites réaliser une expertise pour prouver que le défaut de l'embrayage rend le véhicule inutilisable. Un expert pourra déterminer si le problème est dû à un vice caché ou à un défaut de conformité.

Envoyez une lettre de mise en demeure au constructeur pour demander la réparation du véhicule ou la fourniture d'un véhicule de remplacement. Mentionnez les articles de loi pertinents et joignez les preuves de l'expertise.

Si le constructeur refuse de coopérer, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir la réparation du véhicule, la fourniture d'un véhicule de remplacement ou une indemnisation pour le préjudice subi

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 1 mois
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Malik
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 mois
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