Rétractation après livraison d'un véhicule en loa

Sujet initié par tictic, il y a 1 mois - 320 vues

Bonjour

En général, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter après la signature du contrat de LOA (Location avec Option d'Achat). Cependant, si vous avez demandé la livraison immédiate du véhicule, ce droit de rétractation peut être perdu dès la réception du véhicule.

Si le véhicule présente des défauts cachés qui rendent son usage difficile ou impossible, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du Code civil. Vous devrez prouver que le défaut existait avant la vente et qu'il était caché.

Si le véhicule ne correspond pas aux spécifications contractuelles ou si des informations importantes ont été dissimulées, vous pouvez également invoquer le défaut de délivrance conforme prévu à l'article 1604 du Code civil.

Faites réaliser une expertise pour prouver les défauts du véhicule. Un expert pourra déterminer si les difficultés rencontrées sont dues à des vices cachés ou à une non-conformité.

Envoyez une lettre de mise en demeure au vendeur pour demander la résolution du contrat ou une compensation. Mentionnez les articles de loi pertinents et joignez les preuves de l'expertise.

Si le vendeur refuse de coopérer, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir la nullité de la vente, la restitution du prix d'achat et l'indemnisation des préjudices subis

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Bonjour,

En principe, lors d'une LOA, il n'existe pas de droit de rétractation. Une fois le contrat signé et le véhicule récupéré, l'acheteur est engagé. Cependant, il existe des recours possibles en cas de vices cachés ou de dol.

La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour les contrats de LOA, sauf si des dispositions spécifiques sont prévues dans le contrat. Vous êtes donc engagé pour la durée convenue dans le contrat de LOA.

Si le vendeur a dissimulé des difficultés ou des défauts majeurs concernant le véhicule, vous pourriez envisager d'agir pour dol.

Le dol est défini par l'article 1137 du Code civil, qui stipule que le consentement donné à un contrat est vicié par une manœuvre frauduleuse. Vous pourriez alors demander l'annulation du contrat ou des dommages-intérêts.

Si vous découvrez des défauts cachés qui rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, vous pouvez également vous prévaloir de l'action en garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cela vous permettrait de demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.

Il est donc essentiel de rassembler des preuves concernant la dissimulation d'informations ou l'existence de vices cachés. Vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour évaluer vos options et la meilleure manière de procéder dans votre situation.

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