Mise en demeure de payer non signee et non transmise par le creancier

Sujet (Cloturé) initié par FALKO2018, il y a 1 mois - 301 vues

Bonjour,

La mise en demeure doit être adressée par le créancier lui-même ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom.

Si l'assureur de protection juridique a été mandaté par le créancier pour envoyer cette mise en demeure, alors celle-ci peut avoir une valeur juridique. Toutefois, il est essentiel que le mandat soit clairement établi et que l'assureur agisse dans le cadre de ce mandat.

Par ailleurs, la mise en demeure doit contenir toutes les indications nécessaires pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

Ainsi, la mise en demeure doit préciser la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Si la mise en demeure envoyée par l'assureur respecte ces conditions et est faite dans le cadre d'un mandat valide, elle pourra être considérée comme valable pour la suite de la procédure de recouvrement.

En revanche, si l'assureur n'a pas reçu de mandat explicite ou si la mise en demeure ne respecte pas les conditions de forme, cela pourrait affecter sa valeur juridique.

Merci d'indiquer la question comme résolue.