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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Taxi conventionné
Sujet initié par Nanou, il y a 2 jours - 120 vues

Bonjour,Je suis artisan taxi conventionné par la CPAMSi je n ai pas la possibilité de transporter mon patient car je suis bloqué ailleurs et que je faire appel à un autre taxi conventionné qui me remplacera.Existe t il un contrat « sous traitance » pour ce genre de mission?
Je sous traite mon transport mais je n ai rien à y gagner dans l histoire.
Existe t il un contrat en toute légalité à mettre en place?
Cordialement
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2841 questions résolues0 publication
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Bonjour

Oui, il est possible de mettre en place un contrat de sous-traitance pour ce genre de mission. En tant qu'artisan taxi conventionné par la CPAM, vous pouvez faire appel à un autre taxi conventionné pour vous remplacer lorsque vous êtes indisponible.

Il est recommandé de formaliser la sous-traitance par un contrat écrit. Ce contrat doit préciser les conditions de la sous-traitance, les obligations de chaque partie, et les modalités de paiement.

Assurez-vous que le taxi sous-traitant respecte les mêmes conventions et obligations que vous en tant que taxi conventionné par la CPAM. Cela inclut le respect des tarifs conventionnés et des conditions de prise en charge des patients.

Le contrat doit également préciser les responsabilités de chaque partie en cas de problème ou de litige. Cela permet de clarifier les rôles et d'éviter les malentendus.

Contactez un avocat pour vous aider à le rédiger . Je me tiens à votre disposition pour vous assister.

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il y a 2 jours
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