Séparation et refus de vendre concubine

Sujet initié par Dimitri, il y a 2 jours - 103 vues

Bonjour,

Étant donné que vous êtes copropriétaire de la maison, vous pouvez demander la vente forcée du bien.

Cette procédure est prévue par l'article 815 du Code civil. Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir une ordonnance de vente.
Vous avez également la possibilité de saisir le JAF pour qu'il statue sur la jouissance du domicile familial.

Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, ce qui pourrait inclure des mesures pour faciliter la vente .

Vous pouvez demander la liquidation et le partage des biens communs ou indivis. Cela permet de déterminer la valeur des biens et de répartir les parts entre vous et votre ex-compagne. Si vous souhaitez conserver le bien, vous devrez racheter sa part.

Avant d'entamer des procédures judiciaires, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure à votre ex-compagne, lui demandant de prendre des mesures pour vendre la maison. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Concernant la possibilité de demander un dédommagement, cela dépendra des circonstances spécifiques de votre situation.

Si vous pouvez prouver que le refus de votre ex-compagne de vendre vous cause un préjudice financier, vous pourriez envisager de demander des dommages-intérêts, mais cela nécessiterait une analyse approfondie de votre situation par un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.