Cher Maître,
Je vous remercie pour cette nouvelle intervention et réponse qui suit parfaitement mon raisonnement.
Je reste surprise car l une de vos consœur indique l inverse.
Je reste donc sur ma fin malgré tout et vais en effet pour clore le débat me diriger vers le tribunal qui a traité le dossier.
Bien cordialement
il y a 2 mois