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Héritage
Sujet initié par Ramses, il y a 2 mois - 735 vues

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Bonjour,
ma mère est sous curatelle renforcée , ses assurances sont au nom de mon oncle.
Qu'est-ce que je peux faire?

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3 réponses
Bonjour,

Dans le cadre d'une curatelle renforcée, le curateur a pour mission d'assister la personne protégée dans les actes importants de la vie civile, notamment en ce qui concerne la gestion de ses biens et de ses contrats d'assurance.

En effet, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et assure le règlement des dépenses.

Si votre mère est sous curatelle renforcée, cela signifie qu'elle a besoin d'une assistance pour gérer ses affaires.

Par conséquent, si vous êtes en désaccord avec la gestion des assurances par votre oncle, vous pouvez en discuter avec le curateur désigné. Ce dernier a l'obligation de veiller à l'intérêt de votre mère.

Si vous estimez que votre oncle ne gère pas correctement les affaires de votre mère, vous pouvez saisir le juge des tutelles pour demander une révision de la mesure de protection. Vous pouvez également demander la désignation d'un curateur différent si cela est justifié par l'intérêt de votre mère.

Si vous avez accès aux informations concernant les contrats d'assurance, vous pouvez vérifier si ces contrats sont bien gérés et s'ils répondent aux besoins de votre mère.

Si vous constatez des abus ou une mauvaise gestion de la part de votre oncle, vous pouvez en informer le juge des tutelles, qui pourra prendre les mesures nécessaires pour protéger votre mère.

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il y a 2 mois
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Ramses
En réalité, ma mère avait mis une assurance vie au nom de mon oncle qui a aujourd'hui plus de 80 ans.
Ma mère souhaite le modifier pour mettre son petit fils mais elle est sous curatelle renforcée par une personne désignée par un juge.
Seulement pour modifier le bénéficiaire faut qu'elle passe devant le tribunal et ça traîne.
Comment puis-je l'aider, peut-elle voir un notaire pour faire un testament à ce moment.
Est-ce qu'à son décès je peux faire un recours en tant que fils unique pour contester.
Merci
il y a 2 mois
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Bonjour ,

Pour modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, votre mère doit être assistée de son curateur, conformément à l'article L132-4-1 du Code des assurances. Cette assistance est obligatoire et vise à protéger les intérêts de la personne sous curatelle. Si la modification nécessite une autorisation judiciaire, il est important de suivre cette procédure, même si cela prend du temps.

Concernant la possibilité pour votre mère de faire un testament, elle peut effectivement le faire, car une personne sous curatelle a le droit de tester, sous réserve que cela soit fait avec l'assistance de son curateur. Le testament doit être rédigé dans le respect des formalités légales pour être valide.

En ce qui concerne votre droit à contester après le décès de votre mère, vous pouvez agir en tant qu'héritier.

Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par le décès, et tous les héritiers ont des droits sur celle-ci.

Si vous estimez que la clause bénéficiaire a été modifiée sans le consentement éclairé de votre mère ou en raison d'un trouble mental, vous pourriez envisager une action en nullité de cette modification, en apportant la preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte, conformément à l'article 414-1 du Code civil.

Je vous conseille de consulter un notaire pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation et pour s'assurer que toutes les démarches soient effectuées correctement.

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il y a 2 mois
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