Sujet initié par Choupi, il y a 2 jours - 157 vues
Bonjour,j ai été condamné à 1 ans de suspension judiciaire pour le permis. Mais on ne ma jamais fourni de référence 7.comment faire pour avoir ce document. Merci
Le document "Référence 7" est essentiel pour la récupération de la validité de votre permis de conduire après une décision judiciaire de suspension, d'interdiction ou d'annulation.
Ce document doit être notifié par le bureau d'exécution des peines au tribunal ou par le commissariat ou la gendarmerie compétente.
Pour obtenir ce document, vous pouvez suivre réaliser différentes démarches.
-Contactez le tribunal qui a prononcé la décision de suspension. Vous pouvez demander des informations sur la procédure à suivre pour obtenir le document "Référence 7".
Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie de votre localité. Expliquez votre situation et demandez s'ils peuvent vous aider à obtenir ce document.
-Vérifiez auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), car ce document doit être transmis sur leur site pour récupérer la validité de votre permis.
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