Bonjour,maître je voulais savoir si l’expert a le droit d’envoyer le rapport final sans qu’il fini de nous envoyé le pré rapport pour faire nos observations et les dires pour mon médecin de recours ou de conseil donne son avis aussi il a envoyé à la présidente du tribunal le rapport final plein d’erreurs mensonges et est ce que j’ai le droit de demander la nullité du rapport parce que l’expert n’a pas respecter les principes de l’expertise. (( les observations)))
En application En vertu du principe du contradictoire, l'expert doit permettre aux parties de prendre connaissance de ses conclusions avant de finaliser son rapport. Cela implique que l'expert doit informer les parties de ses opérations et leur permettre de formuler des observations.
Si l'expert n'a pas respecté cette obligation, cela peut constituer un motif de nullité du rapport d'expertise.
En effet, l'absence de communication du pré-rapport et la privation des parties de la possibilité de discuter les conclusions peuvent porter atteinte aux droits de la défense
Dans votre cas, si vous pouvez prouver que l'expert a effectivement omis de vous envoyer le pré-rapport et que cela a eu un impact sur votre capacité à défendre vos intérêts, vous pourriez envisager de demander la nullité du rapport d'expertise pour non-respect des principes de l'expertise.
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