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Alexia.frForumImmobilierTransformation dans un appartement
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Transformation dans un appartement
Sujet initié par Bibi 2174, il y a 2 jours - 198 vues

Bonjour j'ai signé une promesse de vente pour un T1 composé d'un salon, cellier, salle de bain et cuisine. Je compte transformer le cellier donnant sur le salon en chambre en abattant une cloison et ainsi agrandir le cellier de quelques mètres carrés sur le salon. Dois-je demander l'autorisation au syndic, en assemblée générale ? Si ça n'est pas nécessaire, le T1 deviendrait un T1 bis ou T2, comment signaler le changement ? Merci d'avance.
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10385 questions résolues5 publications
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Bonjour,

En principe, la transformation d'un cellier en chambre constitue un changement de destination des locaux. Selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, toute transformation affectant les parties privatives d'un immeuble en copropriété doit être autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires.

Ainsi, vous devez obtenir l'autorisation du syndic et faire voter cette transformation en assemblée générale.

De plus, si cette transformation entraîne une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble ou si elle crée une surface de plancher supplémentaire, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pourrait également être nécessaire, selon les règles d'urbanisme applicables à votre commune.

Concernant la signalisation du changement de destination de votre T1 en T1 bis ou T2, il est recommandé de notifier votre intention à votre bailleur ou à l'administration fiscale, car cela peut avoir des implications sur la taxe d'habitation ou d'autres obligations fiscales.

Je vous conseille de conserver une trace écrite de cette notification.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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