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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Signature bail une personne marié
Sujet initié par Emraude, il y a 1 mois - 742 vues

Bonjour,Je suis déclaré à la CAF marié, mon conjoint et moi ne vivont pas ensemble. Je souhaite louer un appartement auprès d'un propriétaire (parc privé). J'indique au propriétaire avant la signature du bail que je suis sans compagnon que je ne vis pas avec lui. Séparé géographiquement. Lui vit dans un autre pays (Algérie). Nous avons toujours le statut marié (acte de mariage etc..) Pour la signature du bail puis je le mettre qu'à mon nom sachant qu'à la caf j'ai mon nom maritale à mon prénom. Le bailleur peut refuser sous pretexte que je suis marié cependant il na aucun papier français ni titre de sejour ni impot rien du tout. Est je le droit de signer un bail à mon nom seulement ? Malgré mon statut marié Comment faire ? Merci de vos réponses
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Vous pouvez signer un bail à votre nom seul, mais cela dépendra de l'acceptation du bailleur. Il est crucial de bien communiquer votre situation et de fournir des preuves pour rassurer le propriétaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Emraude
Justement si dans le cas je précise que je suis marié et qu'il n'a pas de fiche d'impôt dans tous les cas... yaura til un refus direct ? Si je veux signer le bail qua mon nom ?
il y a 1 mois
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Bonsoir,

En principe, un bail peut être signé par une seule personne, même si elle est mariée.

Toutefois, il est important de noter que si vous êtes marié, votre conjoint peut avoir des droits sur le logement, notamment en vertu de l'article 215 du Code civil, qui stipule que les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage et de gérer ensemble les biens du couple.

Si vous signez un bail à votre nom seul, cela ne signifie pas nécessairement qu'il y aura un refus direct, mais cela peut dépendre des exigences du propriétaire ou de l'agence immobilière.

Certains bailleurs peuvent demander des garanties supplémentaires, comme des revenus suffisants ou des cautions, surtout si votre conjoint n'est pas en mesure de fournir une fiche d'impôt.

Je vous conseille de discuter directement avec le bailleur ou l'agence pour connaître leurs critères spécifiques.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Emraude
Il n'a aucun papier français ni titre de sejour ni fiche d'impôt rien du tout ??

Lui ne gagne rien, cest moi qui payera la caution etc..
il y a 1 mois
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Dans ce cas, vous devez l'indiquer au bailleur. Le contrat de bail pourra être signé à votre nom uniquement au regard de la situation de votre époux.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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