Saisine juge des contentieux de la protection

Question

Je saisi le juge des contentieux de la protection pour un conflit avec mon bailleur pour les motif suivants: Appartement insalubre Enfant malade suite à l'insalubrité  Adresse fiscale de mon bailleur domicilié à mon adresse. Je loue un logement de 50m2 mais ne fait que 37m2. Je doit chiffré un montant principal et dommages et intérêts inférieur ou égale à 5000 euros.  Le problème c'est que je ne sais pas comment chiffré raisonnablement. Pouvez-vous me donner un montant principal et dommages et intérêts correspondant au difficultés rencontrés? S'il vous plaît

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui. Merci d'indiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Pour chiffrer raisonnablement le montant principal et les dommages et intérêts à demander au juge des contentieux de la protection, voici quelques éléments à prendre en compte : Insalubrité du logement : La présence d'un logement insalubre peut entraîner une réduction de la valeur locative. Vous pouvez demander une réduction de loyer proportionnelle à la durée pendant laquelle le logement a été insalubre. Par exemple, si vous payez 700  euros de loyer par mois et que le logement a été insalubre pendant 6 mois, vous pouvez demander une réduction de 50 % du loyer, soit 350  euros x 6 mois = 2100  euros. Santé de l'enfant : Les frais médicaux et les préjudices subis par votre enfant en raison de l'insalubrité peuvent être pris en compte. Vous pouvez demander une indemnisation pour les frais médicaux non remboursés et une compensation pour le préjudice moral. Par exemple, si les frais médicaux s'élèvent à 500  euros et que vous estimez le préjudice moral à 1000  euros, vous pouvez demander 1500  euros. Adresse fiscale du bailleur : Si l'adresse fiscale de votre bailleur est domiciliée à votre adresse sans votre consentement, cela peut constituer un préjudice. Vous pouvez demander une indemnisation pour les désagréments causés. Par exemple, vous pouvez estimer ce préjudice à 500  euros. Surface réelle du logement : Si le logement loué est de 50 m² mais ne fait en réalité que 37 m², vous pouvez demander une réduction de loyer proportionnelle à la différence de surface. Par exemple, si vous payez 700  euros de loyer pour 50 m², mais que le logement ne fait que 37 m², vous pouvez demander une réduction de 26 % (13 m² / 50 m²), soit 182  euros x 12 mois = 2184  euros. Exemple de chiffrage Insalubrité du logement : 2100  euros Santé de l'enfant : 1500  euros Adresse fiscale du bailleur : 500  euros Surface réelle du logement : 2184  euros Total : 6284  euros Puisque vous devez chiffrer un montant inférieur ou égal à 5000  euros, vous pouvez ajuster les montants demandés pour rester dans cette limite. Par exemple, vous pouvez réduire le montant demandé pour l'insalubrité du logement ou pour la surface réelle du logement. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Jérémy · Answer

Merci beaucoup. Cette sommes c'est pour les dommages et intérêts mais ils me demande aussi une sommes principal. Que dois-je mettre?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Pour chiffrer raisonnablement le montant principal et les dommages et intérêts à demander au juge des contentieux de la protection, contactez un avocat pour vous accompagner dans vos démarches Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous pouvez vous référer à l'arrêté préfectoral qui a déclaré votre logement insalubre. Cela peut justifier une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi. En général, les montants peuvent varier en fonction de la gravité de l'insalubrité et de son impact sur votre qualité de vie. Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance.  Les montants accordés par les tribunaux pour ce type de préjudice peuvent varier, mais il est courant de voir des montants allant de 500 à 3000 euros, selon la durée et la gravité des désagréments. Si vous avez engagé des frais médicaux en raison de l'insalubrité, vous pouvez les inclure dans votre demande.  Il est important de fournir des justificatifs. Si vous louez un logement de 50 m² mais qu'il ne fait en réalité que 37 m², cela peut également être un motif de demande de dommages et intérêts. Vous pourriez envisager de demander une réduction de loyer proportionnelle à la différence de superficie. Par exemple, si vous payez un loyer basé sur 50 m², vous pourriez demander une restitution des loyers indûment versés pour la superficie non fournie. En résumé, un montant total raisonnable pourrait se situer entre 2000 et 5000 euros, en fonction de la gravité de l'insalubrité, des troubles de jouissance, des frais médicaux et de la restitution des loyers. Je vous conseille de bien documenter tous les éléments (arrêté préfectoral, factures médicales, preuves de la superficie réelle, etc.) pour étayer votre demande. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Jérémy · Answer

D'accord en montant principal puis-je mettre le montant demandé pour l'insalubrité du logement et le reste dans le montant des dommages et intérêts ?

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Sujet (Cloturé) initié par Jérémy, il y a 1 mois - 787 vues

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