Vente forcée

Sujet initié par Nicokerou, il y a 1 jour - 320 vues

Bonjour,

La prescription de la dette dépend aussi des éventuelles mesures d'exécution qui ont pu être mises en œuvre depuis le paiement partiel site à la vente de votre maison en 2017.

Il n'est pas possible d'être affirmatif sans connaître les évènements relatifs au reliquat de la dette depuis 2017.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.

Bonjour,

La prescription de la dette résiduelle après une vente aux enchères judiciaires dépend de la nature du prêt contracté.

Si la dette concerne un prêt immobilier avec une banque, la prescription est de 5 ans à compter du jour où la banque pouvait exiger le remboursement (article L. 110-4 du Code de commerce).
Si un jugement a été rendu vous condamnant à payer la dette résiduelle, la prescription passe à 10 ans (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution).
Étant donné que la vente a eu lieu en janvier 2017, si aucun jugement n'a été rendu après la vente, la dette pourrait être prescrite en janvier 2022. Toutefois, si un jugement a été prononcé après la vente, la dette pourrait être exigible jusqu’en 2027.

Il serait prudent de vérifier s’il y a eu des actes de relance ou de recouvrement qui auraient pu interrompre la prescription. Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait de vérifier si la dette est effectivement éteinte.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris