Sujet initié par hBEUNARD1234, il y a 1 jour - 173 vues
Bonjour,
J ai étais jugé le 10 février 2025 en crpc pour une infraction alcoolémie au volant le 1 janvier 2025 , le préfet a mis 8 mois de rétention avec Ead, ce pendant au tribunal judiciaire le procureur e homologation par le juge ,je n ai que ( 1 amende délictuelle de 500 euros a titre de peine principale) Bon plus non inscription au casier B2 sur les peine prononcée
Dois je écrire au préfet pour lui dire sur la loi L224-9 qu'il y a un non avenu et que je puisse retrouvé mon permis en lui envoyant le relevée de condamnation pénal prouvant ma bonne fois . Merci Cordialement,
L'article L224-9 du Code de la route stipule que la suspension administrative du permis de conduire cesse d'avoir effet dès lors qu'une décision judiciaire ne prononçant pas de mesure restrictive du droit de conduire pour la même infraction devient exécutoire. Dans votre cas, puisque le tribunal judiciaire a homologué une amende délictuelle de 500 euros sans prononcer de mesure restrictive du droit de conduire, la suspension administrative de votre permis de conduire devrait effectivement cesser d'avoir effet.
Vous pouvez écrire au préfet pour lui expliquer la situation et mentionner l'article L224-9 du Code de la route. Joignez une copie du relevé de condamnation pénale prouvant que la décision judiciaire ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire.
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