Conduite sans permis

Sujet (Cloturé) initié par Bibix, il y a 1 mois - 749 vues

Bonsoir,

Concernant la caducité de l'affaire, la prescription des infractions routières est régie par le Code de la route.

En principe, les contraventions se prescrivent par un délai de trois ans (article L. 489 du Code de la route). Cependant, ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certaines circonstances, notamment si des poursuites sont engagées.

Dans votre cas, si vous n'avez pas été auditionnée et qu'aucune poursuite n'a été engagée, il est possible que l'affaire puisse être considérée comme prescrite, mais cela dépendra des circonstances précises de chaque infraction.

En ce qui concerne la possibilité de passer le permis, l'article L. 223-5 du Code de la route stipule que si vous avez perdu la totalité de vos points, vous ne pouvez pas obtenir un nouveau permis avant un délai de six mois, et ce, sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique.

Si vous avez des infractions en cours, cela pourrait également affecter votre capacité à obtenir un permis.

Enfin, si vous passez le permis avant un jugement, il est possible que celui-ci soit annulé si vous êtes condamnée pour des infractions liées à la conduite sans permis.

En effet, une condamnation peut entraîner des sanctions complémentaires, y compris l'interdiction de conduire certains véhicules, ce qui pourrait inclure l'annulation de votre permis nouvellement acquis.

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Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Comment puis je savoir s'il y a eu des poursuites ?
Si je comprends bien, mon infraction qui date de quatre ans avec un léger taux d'alcoolémie mais au dessus du seuil autorisé, ne m'amènera pas à une interdiction de passer le permis ou une annulation de ce dernier étant donné qu'elle remonte à plusieurs années ou cela prendra effet à la date du jugement ?
Cordialement.