Propriétaire avec ma femme d'un appartement, notre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. Ma femme et moi avons essayé de trouver un arrangement, mais il ne répond plus.
Ma femme est décédée en 2024 et j'ai missionné un huissier pour établir un commandement de payer et monter un dossier d explussion.
La succession étant clôturer aujourd'hui mes 4 enfants sont propriétaires avec moi de cet appartement. J'ai reçu il y a peu de temps une assignation devant le juge des contentieux. Mais je n avais pas remarqué que cette assignation est au nom de ma femme et moi même.
Je m inquiète de cette erreur. Aura t elle des conséquences. Et comment rectifie?
Je ne souhaite pas rallonger la procédure d explussion. J ai vraiment besoin de récupérer mon appartement et le relouer. Cette argent me sert à compléter ma petite retraite.
L’assignation au nom de votre épouse décédée est une erreur qui pourrait poser problème, mais elle peut être corrigée. Vous devez informer le tribunal de la clôture de la succession et demander une mise en cause des héritiers pour rectifier la procédure sans la retarder.
Le mieux est d’envoyer un courrier au greffe en expliquant la situation et en joignant l’acte de notoriété établissant la transmission de propriété aux quatre enfants. L’huissier chargé de l’expulsion peut aussi faire une correction d’assignation pour inclure les héritiers sans tout recommencer.
Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait d’éviter tout retard et d’assurer que la procédure d’expulsion se déroule sans blocage.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
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