Attestation garantie decennale ...ou pas ?

Sujet (Cloturé) initié par lucien04, il y a 2 mois - 396 vues

Bonsoir,

La garantie décennale s'applique aux travaux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs, rendant ainsi l'ouvrage impropre à sa destination.

Dans votre cas, les travaux réalisés par l'artisan, qui consistent en la dépose et la mise en place d'un solin, peuvent être considérés comme des travaux de réparation qui touchent à l'étanchéité de la toiture.

Si ces travaux sont jugés nécessaires pour assurer la solidité et l'étanchéité de l'ouvrage, ils pourraient être couverts par la garantie décennale.

Cependant, l'artisan a mentionné que la garantie décennale ne s'applique que pour des travaux de réfection de toiture ou des réparations touchant à la charpente.

Cette affirmation n'est pas entièrement correcte. La garantie décennale peut également s'appliquer à des travaux de réparation qui affectent l'étanchéité et la solidité de l'ouvrage, même s'ils ne concernent pas directement la charpente.

Je vous recommande de demander à l'artisan de vous fournir une attestation de garantie décennale, car il est tenu de garantir ses travaux dans le cadre de cette responsabilité décennale, sauf preuve d'une cause étrangère.

Merci d’indiquer la question comme résolue.